AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2015 - n° 2Le non-respect par le bénéficiaire de la clause d'information du garant en cas de mise en oeuvre d'une garantie de passif

Le non-respect par le bénéficiaire de la clause d'information du garant en cas de mise en oeuvre d'une garantie de passif

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Etude par Henri-Louis DELSOL avocat associé du cabinet Delsol Avocats et Vincent GUEVENOUX avocat, cabinet Delsol

EXTRAIT *

Lorsque le bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif entend mettre en oeuvre la garantie, il doit en aviser le garant dans des conditions de forme et de délai généralement prévues par le contrat. Mais qu'advient-il en cas de non-respect de ces conditions de notification par le bénéficiaire ? Le bénéficiaire est-il déchu de son droit de mettre en oeuvre la garantie ? Deux arrêts rendus par la cour d'appel de Paris en 2013 et une décision de la Cour de cassation rendue en 2014 apportent un éclairage (...)

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N°2 . 2015-02-01


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