AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2015 - n° 2Abus de minorité : le mandataire judiciaire doit rendre compte au minoritaire

Abus de minorité : le mandataire judiciaire doit rendre compte au minoritaire

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d'administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l'exécution de ce mandat. L'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est intéressant en ce qu'il apporte une pierre toute neuve à l'édifice jurisprudentiel de l'abus de minorité (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 nov. 2014, n° 13-19.767, FS-P+B, Société Douhaire-Avazeri c/ Société Soper : JurisData n° 2014-027982

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Droit des sociétés

N°2 . 2015-02-01


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