AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2015 - n° 2La nullité du contrat conclu par une société en formation le prive de tout effet

La nullité du contrat conclu par une société en formation le prive de tout effet

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes ambigus de cet acte rendaient nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la convention litigieuse avait été conclue par une société dépourvue de toute capacité juridique et qu'elle en a déduit que la nullité absolue affectant cette convention privait de tout effet les promesses de vente du fonds de commerce et de l'immeuble d'exploitation. Le présent arrêt affirme en substance que la nullité absolue du contrat de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 oct. 2014, n° 13-22.428, FD, Sté Le Chalet du Lac c/ Bellemin veuve Bergier : JurisData n° 2014-027504

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement