AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2015 - n° 2Les stock-options sont des biens propres par nature !

Les stock-options sont des biens propres par nature !

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions forment des propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée durant le mariage. À la fin du vingtième siècle, un auteur soulignait qu'aux États-Unis le partage des stock-options était devenu « le dernier sport à la mode chez les couples qui se déchirent » (Fr. Sauvage, Communauté, succession (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.948, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-016002

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Droit des sociétés

N°2 . 2015-02-01


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