AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2015 - n° 2L'associé-créancier de compte-courant d'une société civile

L'associé-créancier de compte-courant d'une société civile

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le retrait d'un associé d'une SCI n'est pas une condition du remboursement de son compte-courant d'associé. Voici deux arrêts relatifs au remboursement du compte-courant d'un associé de société civile. Ils forment contraste. Le premier arrêt est celui rendu le 12 novembre 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Un associé d'une société civile avait une créance de compte-courant contre la société. La cour de Versailles lui en avait refusé le remboursement au motif qu'il n'avait (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-16.182, F-D : JurisData n° 2014-027338
CA Paris, pôle 5, 9e ch., 11 sept. 2014, n° 12/13017 : JurisData n° 2014-021265

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Droit des sociétés

N°2 . 2015-02-01


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