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Recevabilité de l'action sociale ut singuli contre le liquidateur

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Même s'il est clair que nul ne plaide par procureur, il est aussi clair que les dispositions de la loi sur les sociétés visent à s'appliquer aux dirigeants au sens large, notion qui recouvre tous les mandataires sociaux et donc le liquidateur. Dans cet arrêt du 11 septembre 2014, la cour d'appel de Paris admet la recevabilité d'une action en responsabilité civile exercée ut singuli par l'associé d'une SARL à l'encontre du liquidateur de la société. La motivation retenue ne laisse aucun doute quant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 9e ch., 11 sept. 2014, n° 13/13435, X /Y : JurisData n° 2014-021276

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Droit des sociétés

N°2 . 2015-02-01


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