AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2015 - n° 2Responsabilité du dirigeant : sans dissimulation, pas de report de prescription !

Responsabilité du dirigeant : sans dissimulation, pas de report de prescription !

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Prive de base légale sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une action en responsabilité contre un dirigeant dont le compte courant était débiteur, fixe le point de départ de la prescription au jour de l'ouverture de la procédure collective, sans constater que ce fait avait été dissimulé. Prescription et report. – Le droit des sociétés commerciales fait une large place à la prescription triennale. C'est une aubaine pour le défendeur qui cherche à couper court à l'action dont il est l'objet. Le (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-13.555, D, Youssef c/ Penet-Weiller : JurisData n° 2014-027096

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Droit des sociétés

N°2 . 2015-02-01


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