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Assemblées d'actionnaires et d'obligataires : personnes habilitées à participer

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Depuis le 1er janvier 2015, les conditions applicables pour participer aux assemblées d'actionnaires ou d'obligataires dans les sociétés anonymes ont évolué. C'est la date du transfert de propriété et non plus celle du seul enregistrement comptable des titres qui constitue désormais le critère d'habilitation pour voter aux assemblées. D. n° 2014-1466, 8 déc. 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires (...)

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N°2 . 2015-02-01


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