AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2015 - n° 2La présomption d'action de concert entre époux communs en biens

La présomption d'action de concert entre époux communs en biens

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Comment caractériser, par un faisceau d'indices graves et concordants, l'existence d'une action de concert entre époux ? En l'espèce, il était reproché à deux sociétés civiles et aux époux décrits comme les contrôlant, de ne pas avoir déclaré le franchissement de concert, à la hausse, des seuils de 15 %, 20 % et 25 % du capital et des droits de vote d'une société cotée sur Euronext et de ne pas avoir, à la suite, déclaré leurs intentions. Mais afin de sanctionner solidairement chacun de ces protagonistes (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
AMF, déc. sanct., 19 déc. 2014, Stés Financière du Vignoble et Vermots Finance, Mme D. Rouvroy et M. J. Rouvroy

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Droit des sociétés

N°2 . 2015-02-01


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