AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2015 - n° 2L'obligation d'information incombant au PSI qui intervient comme récepteur-transmetteur d'ordre en qualité de commissionnaire

L'obligation d'information incombant au PSI qui intervient comme récepteur-transmetteur d'ordre en qualité de commissionnaire

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Le prestataire de service d'investissement qui intervient comme récepteur-transmetteur d'ordre en qualité de commissionnaire est tenu envers le donneur d'ordre d'une obligation d'information sur les conditions de souscription des parts du fonds. L'affaire Madoff et une de ses innombrables victimes qui tente par tous moyens de rentrer dans ses fonds : en l'espèce, une société SOFRA, titulaire d'un compte titres dans les livres de la BNP, qui avait donné instruction à celle-ci de souscrire des parts (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 25 nov. 2014, n° 13-18.414, Sté BNP Paribas c/ Sté Sofra : JurisData n° 2014-028911

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Droit des sociétés

N°2 . 2015-02-01


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