Procédure

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'absence de communication du rapport du juge-commissaire aux dirigeants condamnés à combler le passif justifie l'arrêt de l'exécution provisoire. Le tribunal condamne deux époux dirigeants de diverses sociétés à combler le passif et assortit sa décision de l'exécution provisoire. Les intéressés sollicitent l'arrêt de celle-ci devant le premier président de la cour d'appel statuant en référé. 1. – Sur le critère de l'arrêt de l'exécution provisoire. – Aux termes du premier alinéa de l'article R. 661-1 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rouen, premier président, ord. réf., 12 mars 2014, n° 14/00007 : JurisData n° 2014-006368

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Droit des sociétés

N°2 . 2015-02-01


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