Offre de reprise

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'ancien dirigeant peut en principe présenter une offre de reprise. L'article L. 642-3 du Code de commerce, transposable au redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-22, alinéa 1, énumère les personnes qui ne sont pas autorisées à présenter une offre de reprise. Pour s'en tenir aux dirigeants de personne morale, sont concernés les dirigeants de droit ou de fait du groupement en redressement ou en liquidation, ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au 2e degré, qu'ils agissent directement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-19.713 et 13-25.708, FS-P+B, Sté Francky-matic c/ M. Billioud ès qual. : JurisData n° 2014-021756 ; Act. proc. coll. 2014, comm. 290, L. Fin-Langer ; Gaz. Pal. 26 et 27 nov. 2014, n° 330 à 331, p. 12, note E. Lecea ; RJDA 2014/12, n° 920, p. 880 ; L'essentiel Droit des entreprises en difficulté n° 11, déc. 2014, comm. 173, note P. Rubellin ; Bull. Joly Sociétés, 2014, p. 446, note A. Cerati-Gauthier ; Rev. sociétés 2014, p. 750, note Ph. Roussel Galle ; JCP E 2014, 1617, n° 2, obs. Ph. Pétel ; Bull. Dic. Perm. Diff. Entreprises, n° 362-363, p. 1, note J. –P. Rémery ; Bull. inf. C. cass. n° 813, 1er déc. 2014, n° 1596

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Droit des sociétés

N°2 . 2015-02-01


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