AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2015 - n° 2Abus de biens sociaux et constitution de partie civile d'un associé d'une société d'économie mixte

Abus de biens sociaux et constitution de partie civile d'un associé d'une société d'économie mixte

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d'économie mixte dont elle est l'associée ou la créancière, sauf à démontrer l'existence d'un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction. 1. – En matière d'abus de biens sociaux, la chambre criminelle déclare irrecevable l'action civile des créanciers d'une société anonyme, victimes (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 3 déc. 2014, n° 13-87.224, FS-P+B : JurisData n° 2014-029567

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Droit des sociétés

N°2 . 2015-02-01


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