AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2015 - n° 2Banqueroute par désordres comptables

Banqueroute par désordres comptables

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le défaut de présenter aux organes de la procédure collective les comptes sociaux d'une société en état de cessation des paiements constitue un cas de banqueroute sans porter atteinte au principe de légalité criminelle. Aux termes de l'article L. 654-2 du Code de commerce, « en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé un des faits ci-après : [...] (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 3 déc. 2014, n° 13-86.846, FS-D : JurisData n° 2014-032236

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement