AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2015 - n° 2Détermination d'une plus-value imposable de cession de droits sociaux, dans la situation de non-règlement du prix et de mise en liquidation judiciaire ultérieure de la société cessionnaire

Détermination d'une plus-value imposable de cession de droits sociaux, dans la situation de non-règlement du prix et de mise en liquidation judiciaire ultérieure de la société cessionnaire

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Une juridiction d'appel décide que la plus-value de cession de titres réalisée par un particulier doit être déterminée en fonction du prix de cession fixé conventionnellement, quand bien même le cédant n'a pas perçu ledit prix en raison de la liquidation judiciaire du cessionnaire. Il ressort d'une jurisprudence constante que l'imposition de la plus-value de cession de droits sociaux réalisée par un particulier est due au titre de l'année au cours de laquelle ladite cession intervient (V. notamment, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Bordeaux, 3e ch., 14 oct. 2014, n° 13BX01142, Burel : JurisData n° 2014-032081

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Droit des sociétés

N°2 . 2015-02-01


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