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Régime fiscal des sociétés mères et filiales

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide que lorsqu'une société détient 5 % ou davantage du capital d'une autre société, l'option pour le régime des sociétés mères et filiales est possible quand bien même la première société a moins de 5 % des droits de vote dans la seconde. S'il a été rendu dans une affaire concernant le régime de retenue à la source applicable aux dividendes de source française versés à des sociétés ayant leur siège dans un autre État de la Communauté européenne, l'arrêt Sté Sofina a toutefois (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 5 nov. 2014, n° 370650, Sté Sofina : JurisData n° 2014-032078

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Droit des sociétés

N°2 . 2015-02-01


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