AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2000 - n° 03LES PERSONNES MORALES SONT-ELLES AMNISTIABLES ?

LES PERSONNES MORALES SONT-ELLES AMNISTIABLES ?

Droit des sociétés - Mars 2000 - n° 03

Chronique par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Note 1Les lois qui imputent des infractions aux personnes morales ne sont pas applicables aux faits commis avant le 1er mars 1994, même si elles sont entrées en vigueur auparavant. Le fait que les personnes morales encourent d'autres peines que l'amende les prive-t-elles du bénéfice des lois d'amnistie des délits « pour lesquels seule une peine d'amende est encourue » ? La responsabilité pénale des personnes morales engendre des difficultés que le juriste le plus pervers aurait été incapable de pronostiquer. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2000-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement