LES LETTRES D'INTENTION

Droit des sociétés - Mars 2000 - n° 03

Chronique par Christian MEYER

EXTRAIT *

D'origine anglo-saxonne, les lettres d'intention, dites encore lettres de confort, de parrainage, d'apaisement, étaient initialement des lettres aux termes desquelles une société mère confirmait aux cocontractants d'une de ses filiales sa participation dans le capital de cette filiale et précisait que la politique suivie par elle était de ne pas se désintéresser des opérations de celle-ci. Se développant au lendemain de la seconde guerre mondiale, palliant la rigidité des mécanismes des sûretés existants, (...)

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N°3 . 2000-03-01


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