AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2000 - n° 03SCHÉMA RÉCAPITULATIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES LORS DES CONSTITUTIONS DE SOCIÉTÉS. - (Loi de finances pour 2000, art. 18-11) (Source DGI. Instruction du 17 janvier 2000 : BOI 7H-1-00 25 janvier 2000)

SCHÉMA RÉCAPITULATIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES LORS DES CONSTITUTIONS DE SOCIÉTÉS. - (Loi de finances pour 2000, art. 18-11) (Source DGI. Instruction du 17 janvier 2000 : BOI 7H-1-00 25 janvier 2000)

Droit des sociétés - Mars 2000 - n° 03

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N°3 . 2000-03-01


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