AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2000 - n° 03De la désignation de l'organe social dans la déclaration d'appel

De la désignation de l'organe social dans la déclaration d'appel

Droit des sociétés - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 5 oct. 1999, Dronneau c/ Sovac : Juris-Data n° 003384 En présence d'une contestation qui ne portait que sur la dénomination du représentant légal de la société dans la déclaration d'appel, et non sur ses pouvoirs, les juges du fond ont pu considérer que cette mention erronée ne faisait pas grief et déclaré l'appel recevable. • Attendu que la société Sovac, a le 16 juin 1986, consenti à M. Dronneau une autorisation de découvert en compte ; que des échéances étant impayées, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2000-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement