AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2000 - n° 03Flux financiers anormaux entre les deux personnes morales

Flux financiers anormaux entre les deux personnes morales

Droit des sociétés - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Yves CHAPUT

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Référence : CA Reims, 27 janv. 1999, SCI Carretlère c/ Deltour : Juris-Data n° 101128 Extension de la procédure collective entre deux sociétés. Extension de la liquidation judiciaire de la SARL à une SCI. Conditions réunies de la confusion de patrimoine. Patrimoine de la SCI constitué grâce aux ressources de la SARL. La liquidation judiciaire d'une SARL doit être étendue à une SCI lorsque, comme en l'espèce, il y a confusion de patrimoine caractérisée par une imbrication des éléments d'actif et de (...)

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N°3 . 2000-03-01


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