Origine de la créance

Droit des sociétés - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 4 janv. 2000, Bourguignon c/ Jacob, arrêt n° 2610 : Juris-Data n° 000113 La créance de dépens et celle de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile trouvent leur origine antérieurement au jugement d'ouverture lorsqu'elles se rattachent à l'action en admission d'une créance. • Attendu qu'après avoir prononcé l'admission de la créance chirographaire de M. Jacob au passif du redressement judiciaire de Mme Guennec pour une certaine somme, l'arrêt attaqué a condamné Mme (...)

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N°3 . 2000-03-01


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