Cogérant de société

Droit des sociétés - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Nouméa, 1er avr. 1999, Aparisi Mascarell c/ Rallion : Juris-Data n° 044822 En cas d'indisponibilité d'un des dirigeants il appartient au cogérant d'assurer la gestion de leur entreprise par tous moyens sous peine d'un prononcé de faillite personnelle en l'absence de comptabilité conforme. En cas d'indisponibilité d'un des dirigeants de la société, il appartient au cogérant d'assurer la gestion de leur entreprise par tous moyens, quelle que soit la durée de l'absence réelle du dirigeant (...)

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N°3 . 2000-03-01


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