Modification substantielle

Droit des sociétés - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., 5 oct. 1999, Sté Île-de-France Diffusion c/ Schmitt : Juris-Data n° 024375 Le changement de la personne du dirigeant ne constitue pas une modification substantielle du plan. Le changement dans la personne du dirigeant lequel n'avait pas souscrit de garantie personnelle et s'était seulement engagé à l'exécution du plan de continuation ne constitue pas une modification substantielle du plan homologué par le tribunal. Toutefois, le nouveau gérant ayant pris l'engagement (...)

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N°3 . 2000-03-01


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