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Résolution pour cessation des paiements

Droit des sociétés - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 4 janv. 2000, Hamamouche c/ Mandin ès quai. arrêt n° 60 P : Juris-Data n° 000015 La résolution du plan qui est la conséquence de la déclaration de cessation des paiements entraîne le prononcé de la liquidation judiciaire aux termes de l'article 80 de la loi de 1985 • Mais attendu que l'arrêt retient que la résolution du plan de continuation, qu'elle soit la conséquence de la déclaration de la cessation des paiements ou de l'inexécution des engagements du plan, entraîne le (...)

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N°3 . 2000-03-01


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