Augmentation de capital

Droit des sociétés - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 29 juin 1999, CRCAM des Côtes d'Armor c/ SARL SOFI : Juris-Data n° 002994 Une banque engage sa responsabilité en débloquant les fonds déposés en vue d'une augmentation de capital sans s'assurer de sa réalisation. La banque ayant reçu une somme d'un souscripteur en vue d'une augmentation de capital, cette somme a d'abord été versée à un compte d'affectation spéciale, puis quelques jours plus tard a été virée sur le compte courant de la société ayant projeté une restructuration. (...)

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N°3 . 2000-03-01


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