AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2000 - n° 03Frais d'acquisition de parts d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

Frais d'acquisition de parts d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

Droit des sociétés - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

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Référence : TA Dijon, 2e ch., 4 mai 1999, req. n° 98-5311, Didey Déductibilité des intérêts d'emprunt souscrit par une EURL en vue d'acquérir des parts d'une SELARL (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 93 du Code général des impôts : « 1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (...) » ; qu'aux termes de l'article 151 nonies du même code : « I. Lorsqu'un contribuable (...)

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N°3 . 2000-03-01


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