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Distributions effectuées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 8 nov. 1999 : BOI 4 J-2-99 L'administration commente les modalités de réduction de l'avoir fiscal et du précompte instituée par la loi de finances pour 1999 Le législateur (L. n° 98-1266, 30 déc. 1998, art. 41-1-2 : Dr. sociétés 1999, chron. 3, J.-L. Pierre) a accru le coût fiscal de la distribution de dividendes entre sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, en prévoyant que l'avoir fiscal « est égal à 45% des sommes effectivement versées par la société lorsque la personne (...)

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N°3 . 2000-03-01


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