AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2001 - n° 03ASPECTS PRATIQUES SUR... REJET ET RECONSTITUTION DE COMPTABILITÉ. - (brève synthèse des règles fondamentales)

ASPECTS PRATIQUES SUR... REJET ET RECONSTITUTION DE COMPTABILITÉ. - (brève synthèse des règles fondamentales)

Droit des sociétés - Mars 2001 - n° 03

Chronique par Jean CABIN SAINT MARCEL

EXTRAIT *

Le rejet de la comptabilité d'une entreprise à l'occasion d'un contrôle fiscal comporte pour celle-ci des conséquences graves. Elle entraîne des rectifications portant globalement sur l'ensemble des chiffres déclarés au regard, tant du chiffre d'affaires que du résultat. En outre, les reconstitutions auxquelles il est procédé et les compléments de droits afférents aux redressements qui en résultent donnent lieu à l'application de lourdes pénalités sous la forme de majorations prévues à l'article (...)

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N°3 . 2001-03-01


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