Cession de parts sociales

Droit des sociétés - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Schatt c/ Tourneur et a. : Juris-Data n° 007217 Seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société, et non le cédant, peuvent invoquer la violation des dispositions de l'article 1861 du Code civil relatif à l'agrément des cessions de parts sociales. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 juill. 1998), que M. Schatt a assigné les époux Billy, ainsi que M. Tourneur, pris en sa qualité d'exécuteur testamentaire (...)

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N°3 . 2001-03-01


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