AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2001 - n° 03Estimation de la valeur des droitssociaux en cas de défaut d'agrément

Estimation de la valeur des droitssociaux en cas de défaut d'agrément

Droit des sociétés - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Épx Mauro c/ Corrère et a. : Juris-Data n° 007219 Les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer à l'expertise demandée par un tiers cessionnaire de droits non agréé. Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident des consorts Espinasse et de M. Palmieri, réunis : Vu l'article 1843-4 du Code civil ; Attendu que, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, (...)

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N°3 . 2001-03-01


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