Nomination d'un actionnaire

Droit des sociétés - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, 1re ch., sect.C, 5 juill. 2000, Gérard Bellsle-Fabre et a. c/ Jacques Belisle-Fabre et a. : Juris-Data n° 122433 Un actionnaire, même directement concerné par le désaccord entravant le fonctionnement régulier des sociétés, peut être nommé administrateur ad hoc. Par ordonnance du 17 avril 2000, le juge des référés au Tribunal de commerce de Libourne : désignait M. Laurent Belisle-Fabre en qualité d'administrateur ad hoc de la société Belisle-Fabre SA avec pour mission de déterminer (...)

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N°3 . 2001-03-01


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