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Droit des sociétés - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Yves CHAPUT

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Référence : CA Rennes, 2e ch., 5 avr. 2000, Brunet Beaumel c/ Tocquoit : Juris-Data n° 129154 1 ESPÈCE : Déclaration tardive de cessation des paiements. Ce retard se trouve justifié par l'activité de concessionnaire du débiteur et le temps nécessaire laissé au concédant pour trouver une solution de remplacement. Dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une société, c'est ajuste titre que les premiers juges ont rejeté la demande du liquidateur judiciaire, fondée sur l'article 180 de la loi du (...)

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Droit des sociétés

N°3 . 2001-03-01


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