AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2001 - n° 03Fautes partagées entre un administrateur judiciaire et un banquier

Fautes partagées entre un administrateur judiciaire et un banquier

Droit des sociétés - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Yves CHAPUT

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Référence : CA Paris, 3e ch., sect. B, 29 sept. 2000, Michel c/ SA CDR Créances : Juris-Data n° 129433 Le mandataire commet une faute en apposant son visa sans avoir effectué de contrôle, toutefois le banquier qui connaissait la situation de la société a contribué à la réalisation de son propre préjudice. Sans entraîner une obligation de résultat ou de garantie, le visa de l'administrateur judiciaire apposé sur les bordereaux de cession de créances est destiné à assurer la sécurité des relations (...)

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N°3 . 2001-03-01


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