Société d'économie mixte

Droit des sociétés - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 3e ch. corr., 31 mai 2000 : Juris-Data n° 129986 Est coupable de banqueroute le président du conseil d'administration d'une société d'économie mixte (« SEM » continuant à se procurer de la trésorerie par des moyens ruineux afin de masquer la cessation des paiements et retarder le dépôt de bilan. Est coupable du délit de banqueroute le prévenu président du conseil d'administration d'une société d'économie mixte exploitant de l'eau de source dès lors qu'il était le véritable (...)

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N°3 . 2001-03-01


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