Nature des dividendes

Droit des sociétés - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 5 déc. 2000, Pentecost c/ Pantaloni : Juris-Data n° 007352 Les dividendes participent de la nature des fruits. Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Papeete, 18 déc. 1997), que le 7 septembre 1968 M. Pantaloni a cédé à M. Pentecost les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société à responsabilité limitée Sat Nui ; qu'à la suite d'un désaccord survenu entre eux sur la valeur des parts, une procédure judiciaire les a opposés (...)

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N°3 . 2001-03-01


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