AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2001 - n° 03Confusion de patrimoines au sein d'un groupe de sociétés

Confusion de patrimoines au sein d'un groupe de sociétés

Droit des sociétés - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., sect. B, 20 oct. 2000, Baumgartner c/ SA IDA : Juris-Data n° 130247 La confusion des patrimoines suppose la constatation non pas seulement d'incertitudes nées d'écritures comptables inexactes ou de relations financières anormales mais d'un enchevêtrement des éléments d'actif et de passif des deux entités tel qu'il est impossible de distinguer ce qui appartient à l'une ou à l'autre, d'où la nécessité de regarder ces éléments comme formant un ensemble unique. Telle n'est (...)

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N°3 . 2001-03-01


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