AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2001 - n° 03Rémunération du Président du conseil d'administration irrégulièrement octroyée

Rémunération du Président du conseil d'administration irrégulièrement octroyée

Droit des sociétés - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par François-Xavier LUCAS

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Référence : CA Paris, 25e ch., sect. B, 22 sept. 2000, Thoquet c/ Libert : Juris-Data n° 129465 Le conseil d'administration d'une société anonyme a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération du président du conseil d'administration, de sorte que toute rémunération non régulièrement approuvée revêt un caractère indu, dont la société est recevable à réclamer restitution. • Considérant que, contrairement à ce que soutient Jacques Thoquet, la demande de Me Baudoin Libert, es qualité, ne (...)

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N°3 . 2001-03-01


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