AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2001 - n° 03L'emploi de la langue française dans l'information financière

L'emploi de la langue française dans l'information financière

Droit des sociétés - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Il résulte des articles 2 et 4 de la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française que les prospectus présentant une émission ou un produit financier doivent être rédigés en langue française et que si ces documents peuvent être accompagnés d'une version traduite en langue étrangère, la version en langue française ne saurait être moins complète. Un arrêt du conseil d'État du 20 décembre 2000 annule l'arrêté du 22 janvier 1999 du ministre de l'économie, des finances et de (...)

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N°3 . 2001-03-01


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