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Assujettissement à l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect., 28 juill. 2000, req. n° 196129, Association chambre départementale de la propriété immobilière du Jura Une association qui consent des avantages financiers à certains de ses membres est passible de l'impôt sur les sociétés car sa gestion n'est pas désintéressée. (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 206-1 du Code général des impôts : « (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes (...) et toutes autres (...)

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N°3 . 2001-03-01


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