AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2001 - n° 03Augmentation de capital en numéraire d'une SA ou d'une SARL et droit préférentiel de souscription

Augmentation de capital en numéraire d'une SA ou d'une SARL et droit préférentiel de souscription

Droit des sociétés - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect., 28 Juill. 2000, req. n° 196 129, Association chambre départementale de la propriété immobilière du Jura L'associé majoritaire qui ne souscrit pas à une augmentation de capital, sans imposer de droit préférentiel de souscription, effectue un acte anormal de gestion. NOTE : Dans l'arrêt du 28 juillet 2000, reproduit plus haut (cf. comm. supra), le Conseil d'État juge que le fait pour une association qui détient le contrôle d'une SARL ou d'une SA, de s'abstenir (...)

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N°3 . 2001-03-01


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