AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2001 - n° 03Détermination de la valeur vénale pour le calcul de la plus-value de cession

Détermination de la valeur vénale pour le calcul de la plus-value de cession

Droit des sociétés - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

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Référence : TA Nantes, 1re ch., 6 juin 2000, req. n° 95-3907 et 98-3089, Guérineau Le Tribunal administratif de Nantes précise quelles méthodes peuvent être retenues pour déterminer la valeur vénale des titres d'une société non cotée. (...) Sur l'application de l'article 160 du Code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 160 du Code général des impôts : « I. Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède, pendant la durée de la société, tout (...)

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N°3 . 2001-03-01


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