AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2001 - n° 03Régime fiscal des gains tirés d'opérations de bourse réalisées par des particuliers

Régime fiscal des gains tirés d'opérations de bourse réalisées par des particuliers

Droit des sociétés - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 3e ch., 20 nov. 2000, req. n° 97-5569, Melon La Cour administrative d'appel de Marseille se prononce sur l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu en présence d'opérations à caractère habituel. (...) • Considérant que M. Melon demande la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; que cette imposition procède de la taxation dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon le (...)

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N°3 . 2001-03-01


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