AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2001 - n° 03Conditions d'exonération del'impôt — Détention des titres

Conditions d'exonération del'impôt — Détention des titres

Droit des sociétés - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 39477 à M. Muselier : JOAN Q, 13 nov. 2000, p. 6466 L'administration se prononce sur les conditions à remplir pour que les actions de sociétés par actions simplifiées aient la nature des biens professionnels, exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été interrogé sur l'identification des fonctions légales et statutaires qui, au sein des sociétés par actions simplifiées, peuvent ouvrir droit pour leurs titulaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2001-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement