AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2002 - n° 03LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE DANS LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX

LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE DANS LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX

Droit des sociétés - Mars 2002 - n° 03

Chronique par Sophie SCHILLER

EXTRAIT *

1. Face à un droit positif qui construit d'années en années, de texte en texte, une réglementation visant à instaurer une concurrence de plus en plus parfaite, il semble paradoxal de constater le fort développement des stipulations interdisant la concurrence. En effet, dépassant leur domaine d'application traditionnel dans les contrats de travail, les contrats de distribution commerciaux, les cessions de fonds de commerce et les baux commerciaux, les clauses de non-concurrence se sont également fortement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement