Libération

Droit des sociétés - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 28 nov. 2001, Delahaye c/ Petri-Benitte et a. : Juris-Data n° 2001-0011891 Le fait qu'un associé se soit totalement libéré de son apport en numéraire par mise à disposition de fonds n'entraîne pas forcément l'obligation pour les autres de se libérer de la même manière, leurs apports pouvant l'être par voie de compensation avec leurs apports en compte courant. Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 janv. 2000), que le 24 février 1994, M. Delahaye, (...)

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N°3 . 2002-03-01


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