AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2002 - n° 03Action en justice et liquidation amiable du liquidateur

Action en justice et liquidation amiable du liquidateur

Droit des sociétés - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 20 nov. 2001, Fenaux c/ Sté Loveco : Juris-Data n° 2001-011858 1) L'irrégularité de fond qui affecte l'assignation introductive d'instance délivrée par une société en liquidation et ne faisant pas état de la liquidation en cours et du nom du liquidateur est couverte, par application de l'article 121 du NCPC, par l'intervention de celui-ci, es qualités, à l'audience du juge rapporteur ; 2) II ne résulte d'aucune disposition de la loi que la mission de liquidateur amiable confiée (...)

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N°3 . 2002-03-01


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