Personnalité morale

Droit des sociétés - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 déc. 2001, Miranda et a. c/ SCF et a. : Juris-Data n° 2001-012107 Une société qui change de forme en cours d'instance peut être condamnée même si aucune demande de condamnation n'est formée contre la société prise en sa nouvelle forme. Sur le premier moyen : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point novation, si le créancier n'a expressément (...)

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N°3 . 2002-03-01


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