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Limite temporelle à la demande d'extension

Droit des sociétés - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 27 nov. 2001, Me Herbaut c/ A. Sneyaert : Juris-Data n° 2001-012019 Une procédure de redressement ne peut être étendue à une autre personne sur le fondement de la confusion de patrimoines après l'adoption du plan de redressement par le tribunal. Sur le moyen unique : Attendu que M. Herbaut, liquidateur judiciaire de MM. André et Gérard Sneyaert fait grief à J'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande d'extension de cette procédure de redressement judiciaire (...)

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N°3 . 2002-03-01


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