Voie de recours

Droit des sociétés - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

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Référence : Cass. com. 16 déc. 2001, E. Cordella c/ SCP Bhir et Le Carrer : Juris-Data n° 2001-011446 L'arrêt qui confirme le jugement étendant la procédure de liquidation ouverte à rencontre d'une personne physique à deux sociétés dont l'intéressé était à la fois gérant et associé est susceptible d'un pourvoi en cassation de la part de cette personne physique ainsi que des sociétés à condition que ces dernières soient représentées par un liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc intervenu dans (...)

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Droit des sociétés

N°3 . 2002-03-01


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